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La permanence des soins : honoraires et indemnisation par Laurent

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Historique 

Historiquement, les Conseils Dépertementaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes organisaient les service de garde. Cette organisation étaient assez hétérogène, parfois à caractère obligatoire ou basée sur le vonlontariat, avec des horaires de gardes variables d'un département à l'autre. Mais dans tous les cas ce service était fonctionnel, efficace et satisfaisant.

Depuis septembre 2015, la gestion des gardes par l'ARS (Agence Régionale de Santé), il y a une certaine uniformisation, mais la durée des gardes a globalement baissé ... car elle est rémunérée par demi-journée !
Par exemple en Gironde, quand les gardes étaient gérées par le Conseil de l'Ordre Départemental, le chirurgien-dentiste assurait sa garde les dimanches et jours fériés de 9h à 12h et de 14h à 18h. Désormais avec l'ARS la permanence de soin est assurée de 9h à 13h... dommage pour la pulpite de 14h !

 

Cadre légal 

La permanence des soins (PDS) des chirurgiens-dentistes libéraux a été organisée par l'avenant n°2 de la Convention Nationale des chirurgiens-dentistes. Son organisation a été mise en place par le décret n°2015-75 du 27/01/2015 paru au Journal Officiel le 29/01/2015. Sa date d'application est le 01/09/2015.

Sont concernés par la PDS dentaires, les chirurgiens-dentistes libéraux, leurs collaborateurs, ainsi que les remplaçants et les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé.
La participation à la permanence des soins est une obligation déontologique. En cas de manquement à cette obligation, le chirurgien-dentiste contrevenant encourt une sanction disciplinaire. 

 

Honoraires et indemnisation 

Code acte Libellé Tarif
MCD Majoration spécifique de permanence des soins pour les actes cliniques et techniques par un chirurgien-dentiste 30 € *
  Astreinte (par demi-journée) 75€ **


* MCD peut être facturé en télétransmission uniquement par le chirurgien-dentiste de garde, en complément d'un acte de référence (consultation, acte technique ou visite).
On ne peut pas le cumuler avec la majoration de dimanches et jours fériés (19,06 €) et aux actes en lien avec un EBD enfant ou femme enceinte.

** Le paiement de l'astreinte est soumise à condition : 

  • être inscrit sur le tableau des gardes que l'Ordre départemental adresse à la CPAM
  • recevoir de la part du chirurgien-dentiste de garde l'attestation individuelle de participation à la permanence à la CPAM . télécharger un modèle : ici

 

Exemple de feuille de soin

Exemple de FSE lors d'une PDS avec code MCD

 





26-02-2019 | 18-08-2019 | vu 248 fois


Merci d'avoir lu notre article ! Article n° 123 (catégorie : Les gardes )

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