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Comment verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ? par Laurent

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Le président de la République a annoncé le 10 décembre 2018 la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages.

Conditions liées au salarié

  • sa rémunération doit être inférieure à 3 fois le SMIC
  • il doit être prsent dans l'entreprise au 31/12/2018 ou au moment du versement de la prime

Conditions liées à la prime  :

  • le choix du montant est libre mais l'exonération ne dépassera pas 1000 € par salarié
  • il est possible de moduler le montant en fonction de la rémunération, de la durée de présence effective au travail en 2018 ou la durée prévue dans le contrat de travail
  • la prime doit être versée avant le 31 mars 2019
  • elle doit faire l'objet d'un accord dans l'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'Employeur (DUE) 
  • en cas de DUE, les conditions de la prime doivent être arrêtés au plus tard le 31/01/2019

 

Modèle de DUE

DECLARATION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
 

Dans le cadre des dispositions prévues par l'article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales, la société ........................., dont le siège social est situé ........................., immatriculée à .......................... sous le numéro SIRET ........................., représentée par .........................,  (l' « Employeur »), a pris le ........................ 2019 (avant le 31/01/2019) la décision unilatérale (la « Décision ») suivante :

 

1 – OBJET

L'Employeur décide pour l'année 2018 d'instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l'Entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l'un quelconque des éléments de rémunération versés par l'Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

 

2 – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés (les « Salariés Bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • tout salarié lié à l'Employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure à cette date,
  • yant perçu sur l'année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée du travail (soit un montant de 53 944,80 euros)

 

3 – MONTANT DE LA PRIME

Au titre de l'année 2018, l'employeur versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime exceptionnelle d'un montant de ........................ € (........................;. euros),

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque Salarié Bénéficiaire dans les délais suivants : ........................ 2019

 

4 - ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente Décision entre en vigueur au ......................... 2019.

Elle sera communiquée à tous les salariés de l'Entreprise par remise en main propre contre récépissé.

La Décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l'Employeur.

 

 

                                                                                  Fait à ........................ le ........................ 2019 (avant le 31/01/2019)

 

Liste d'émargement 

Liste d'émargement constatant la remise par l'entreprise ....................... de la décision unilatérale de l'employeur instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Par la signature de la présente liste d'émargement, les salariés de l'entreprise ..................... reconnaissent avoir reçu un exemplaire de la décision unilatérale du chef d'entreprise de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
 

Nom Prénom Date Signature
       
       
       

 

 

 





11-01-2019 | 19-08-2019 | vu 120 fois


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Merci d'avoir lu notre article ! Article n° 125 (catégorie : Comptabilité, fiscalité )

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