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Pourquoi utiliser www.consentement-eclaire.fr ? par Dr Laurent Dussarps, chirurgien-dentiste

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L'information est délivrée au cours d'un entretien individuelLe chirurgien-dentiste se doit d'expliquer à son patient de son état, les examens envisagés, les traitements qu'il propose et les résultats attendus au travers d'une information loyale, claire et appropriée. Dans ces conditions, le patient est en capacité de donner son consentement éclairé. Or, ce consentement fait de plus en plus régulièrement l'objet d'attaques devant les tribunaux, certains patients mettant en cause l'absence ou l'insuffisance de l'information. L'obtention du consentement auprès du patient est une obligation légale mais également déontologique.
 

La preuve de l'information

L'information est délivrée au cours d'un entretien individuel assuré par le professionnel de santé. Le défaut d'information est un des principaux vecteurs de mise en cause de la responsabilité des professionnels de santé. 
La réalisation d'un écrit n'est pas une obligation et ne saurait remplacer l'entretien mais il permet de prouver son existence et de le faciliter. La qualité de cet écrit est essentielle : les textes standards avec des cases à cocher ou des champs à barrer sont à éviter car ils montrent que l'information délivrée n'est pas adaptée.
 

L'intérêt du site Consentement-Eclaire.fr

Le site Consentement-Eclaire.fr permet de créer en quelques clics un texte de consentement éclairé sur-mesure pour la plupart des actes de chirurgie dentaire. Il est même possible d'y inclure ses propres phrases.
Testez-le en vous inscrivant sur le site : 

Créez votre compte sur Consentement-Eclaire.fr

 

Bases légales 

  • texte de consentement éclairé avec www.consentement-eclaire.fr«Il incombe au médecin, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient, de prouver qu'il a exécuté cette obligation». Cass Civ 1 25/02/1997 n° 94-19685

  • Loi du 4 mars 2002 (fait parti Code de la Santé Publique): 

    • « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». (Art L1111-2 CSP)
    • « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables ». (Art L1111-2 CSP)
    • « Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel ». (Art L1111-2 CSP)
    • « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». (Art L1111-4 CSP)
       
  • Code de Déontologie des chirurgiens-dentistes (fait parti Code de la Santé Publique) :

    • « Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige : A lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science ». (Art R4127-233)
    • « Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas, dans les conditions définies aux articles L. 1111-2 et suivants. Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le chirurgien-dentiste doit respecter ce refus après l'avoir informé de ses conséquences». (Art R4127-236)

 

 





30-08-2020 | 30-08-2020 | vu 143 fois


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Merci d'avoir lu notre article ! Article n° 155 (catégorie : Droit et santé )

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