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CICE EN 2015 par Barbara KEFS, Expert-comptable - en partenariat avec JBBK

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Un avantage fiscal

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a pour objectif de rendre les entreprises plus compétitives. La base de calcul et l’avantage fiscal qui y est lié reposent sur le montant des rémunérations versées.
Le CICE est égal à 6% au titre des rémunérations versées à compter du 01/01/2014 (4% en 2013) qui n’excèdent pas 2,5 du SMIC (Taux majoré pour les entreprises situées dans les DOM).

Champ d’application

1 – Les entreprises concernées

Sont visées, les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d’exploitation et leur secteur d’activité, soumises à l’impôt sur les revenus (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).

2 – Les salaires concernés

Sont prises en compte dans l’assiette du CICE, les rémunérations versées par les entreprises à leurs salariés à compter du 01 janvier 2013 telles qu’elles sont prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Des précisions sont apportées par l’administration comme la rémunération des dirigeants, la participation des stagiaires, etc…

Les obligations déclaratives

Pour bénéficier du CICE, les entreprises doivent déclarer l’assiette du CICE au fur et à mesure du versement des salaires éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles (DUCS) ainsi que dans les déclarations annuelles des données sociales (DADS). Pour obtenir le CICE, les entreprises doivent également déposer une déclaration 2079-CICE SD.
Pour une entreprise soumise à l’IS, la déclaration doit être établie au moment du dépôt du relevé de solde d’impôt sur les sociétés soit au plus tard, le 15/05/2015 pour les exercices clos le 31/12/2014.

Une nouvelle obligation d’imposition

Les entreprises ont désormais l’obligation de réaliser un bilan de l’utilisation du CICE et de faire figurer les informations relatives à cette utilisation, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Utilisation et imputation du CICE

Le CICE est imputé sur le solde de l’IS par le contribuable, au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.
Les entreprises à l’IR déclarent leur CICE au moment du dépôt de leur liasse fiscale. Le montant du CICE sera par la suite reporté sur la déclaration complémentaire de revenu n°2042-C dans la case prévue à cet effet.

Exercice décalé

Lorsque l’exercice social ne coïncide pas avec l’année civile, le CICE est imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice de l’année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées.

Les modalités de remboursement

Le CICE est d’abord imputé sur l’impôt dû (IS ou IR). L’excédent de crédit d’impôt non imputé constitue au profit de l’entreprise, une créance sur l’état d’égal montant.
La fraction non utilisée de la créance de CICE est imputée sur les trois exercices suivants et restituée à l’issue de cette période.
Par exception, certaines entreprises peuvent en demander la restitution immédiate.

Le contrôle du CICE

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation etc…, la loi indique que l’entreprise devra retrouver dans ses comptes annuels, l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ses objectifs.

Barbara Kefs

Expert comptable




06-05-2015 | vu 1342 fois


Merci d'avoir lu notre article ! Article n° 65 (catégorie : Comptabilité, fiscalité )

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