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Points importants du contrat de collaboration libérale par Dr Laurent Dussarps

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Le contrat de collaboration libérale se caractérise par l'indépendance professionnelle du collaborateur :

  • le collaborateur exerce sa profession en toute indépendance et sous sa propre responsabilité
  • il n'existe par de lien de subordination entre le collaborateur et le titulaire
  • le collaborateur s'organise comme il l'entend
  • le collaborateur peut développer sa propre patientèle

Attention aux termes de la rétrocession:

Il existe une différence importante entre une rétrocession d'honoraires sur "les travaux effectués" et une rétrocession d'honoraires sur "les honoraires encaissés".
En effet dans le premier cas, le collaborateur devra verser une rétrocession sur les travaux réalisés, même si le patient n'a pas réglé ou qu'un échelonnement de paiement a été mis en place. L'avantage pour le titulaire est qu'il n'a pas à se soucier des encaissements effectués ou pas par le collaborateur (qui doit donc être vigilant quant aux encaissements). En revanche, en fonction de la nature des travaux et des sommes engagées, le collaborateur peut se retrouver en difficultés.

La rétrocession doit être un pourcentage des honoraires

Toute rétrocession sous forme de somme forfaitaire sera assimilée à un loyer





23-06-2015 | vu 1412 fois


Merci d'avoir lu notre article ! Article n° 67 (catégorie : La collaboration libérale )

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